Statuts


TITRE I  CONSTITUTION-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-DUREE-OBJECTIF

 

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

 

Il est constitué entre les fonctionnaires internationaux de nationalité ivoirienne qui adhèrent aux présents Statuts
une Association à but non lucratif et apolitique régie par la loi n°60-315 du 21 septembre 1960 et les règles de
droit en vigueur en Côte d’Ivoire.

 

ARTICLE 2 : DENOMINATION

 

L’Association visée à l’article 1 est dénommée ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX IVOIRIENS (ci-après dénommée AF2I ou l’Association).
Au sens des présents statuts, sont appelés Fonctionnaires Internationaux, le personnel de nationalité ivoirienne
exerçant à plein temps au sein d’une organisation internationale en Côte d’Ivoire et partout dans le monde pour
une période d’au moins un an. Sont exclus les stagiaires, les agents employés de façon temporaire, les
consultants et/ou les experts en mission.

 

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

 

Le siège de l’AF2I est établi à Abidjan (Côte d’Ivoire). L’Association se donne la possibilité d’ouvrir des
bureaux de liaisons sur proposition du bureau exécutif.Le siège de l’Association pourra être transféré en cas de besoin en tout autre lieu, sur décision de l’Assemblée Générale.

 

ARTICLE 4 : DUREE

 

L’AF2I est constituée pour une durée indéterminée.

 

ARTICLE 5 : OBJECTIF

 

L’AF2I a pour objectif de veiller au bien être des fonctionnaires internationaux de nationalité ivoirienne où
qu’ils soient ; et ce, indépendamment de leur statut socio-professionnel, de leurs convictions personnelles; y
compris leur genre, leur race et leur appartenance ethnique ou tribale.


Pour atteindre ce but, l’Association s’engage à :

 

  • appuyer et promouvoir les objectifs, principes, valeurs et éthique des organisations internationales où

  • ses membres sont en activité ;

  • contribuer à créer des liens de solidarité entre les membres dans les pays de résidence et sur leurs lieux

  • de travail ;

  • conseiller et soutenir ses membres dans la gestion et l’orientation de leur carrière

  • mettre en place des programmes de soutien à la promotion des jeunes experts dans les organisations

  • internationales ;

  • mener une réflexion approfondie sur le rôle culturel, scientifique, économique, technique, commercial

  • et diplomatique de la Côte d’Ivoire dans le monde et proposer des plans d’actions ;

  • participer à l’effort de solidarité nationale et/ou internationale y compris les campagnes de solidarité

  • pour assister les groupes vulnérables en Côte d’Ivoire et dans les pays où l’Association est représentée ;

  • organiser les réunions, conférences, visites et voyages, en vue de renforcer la cohésion de ses membres ;

  • faire la promotion de son plan d’actions et accroitre la visibilité de l’Association au niveau national,

  • régional et international;

  • faciliter l’adaptation et l’intégration des membres dans leur pays d’accueil à travers le soutien constant

  • des anciens fonctionnaires internationaux qui y résident.


TITRE II ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

 

ARTICLE 6 : ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE

 

L’AF2I est composée des membres suivants qui ont adhéré aux présents statuts:

  • les membres actifs ;

  • les membres d'honneur ;

  • les membres bienfaiteurs ; et

  • les Groupes ou Entités géographiques ou sectoriels constitués de fonctionnaires internationaux Ivoiriens.

 

6.1 : Les membres actifs sont les membres fondateurs de l’Association et les fonctionnaires internationaux
ivoiriens en exercice ou en activité qui :


- ont rempli et signé le formulaire d’adhésion ;
- se sont acquittés de leur droit d’adhésion ;
- paient régulièrement leurs cotisations ; et
- sont à jour de leur cotisation annuelle.


6.2 : Les membres d’honneur sont les personnes qui ont rendu, rendent ou sont susceptibles de rendre des services éminents à l’association. Y sont inclus les fonctionnaires internationaux à la retraite à jour de leur
cotisation.


6.3. : Les membres bienfaiteurs sont les personnes qui ne sont pas membres de l’Association mais qui la soutiennent financièrement par des dons en numéraire et/ou en nature.
Sont aussi des membres bienfaiteurs, des membres actifs et/ou des membres d’honneur qui payent une cotisation
supérieure à la cotisation statutaire.

 

6.4. : Les groupes ou entités géographiques ou sectoriels constitués de fonctionnaires internationaux ivoiriens, et
ce, à la demande expresse du Bureau Exécutif de l’Association, après examen de la demande d’admission introduite par leur organe statutaire. L’accord du Bureau Exécutif de l’AF2I doit être motivé pour information de ses membres.

 

6.5. : Les membres de l’Association sont regroupés suivant une répartition par zone géographique ou par secteur
d’activités.

 

6.5.1. Zone géographique :

 

  • l’Afrique

  • l’Europe

  • l’Amérique

  • l’Asie et l’Océanie


6.5.2. Secteur d’activités:

 

  • Banques et institutions de développement

  • Organisations régionales et sous régionales

  • Organisations professionnelles (CAF – Fédérations et confédérations- Association d’Ivoiriens de la CEDEAO…)

  • Agences et organismes spécialisés (environnement, santé, genre…)

  • ONG internationales.

 


ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE


La qualité de membre se perd par :


- la perte du statut de fonctionnaire international pour tous motifs y compris le non renouvellement du contrat
de travail. Ne sont pas concernés les fonctionnaires internationaux ivoiriens à la retraite qui restent membres
d’honneur de l’Association s’ils sont à jour de leur cotisation annuelle ;
- la démission ;
- le décès;
- la radiation pour non-paiement de la cotisation ou pour faute grave constatée par le Bureau Exécutif à la majorité des membres ;
- la dissolution de l’Association.

 

 

 

TITRE III ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’ASSOCIATION

 

L’association est dotée des organes suivants :
- l’Assemblée Générale (AG) ;
- le Bureau Exécutif (BE) ;
- le Commissariat aux Comptes (CC).

 

ARTICLE 8 : L’ASSEMBLEE GENERALE (AG)

 

8.1. : L’Assemblée Générale

 

L’AG est l’organe suprême de décision de l’association. Elle est qualifiée d’ordinaire ou d’extraordinaire suivant
l’objet de ses délibérations.

 

8.2. : Composition

L’AG est composée des membres du Bureau Exécutif, des Commissaires aux Comptes et de tous les membres affiliés à l’association à jour de leur cotisation.

 

8.3. : Mandat


Les membres de l’AG peuvent se faire représenter par d’autres membres mais nul ne peut détenir plus de deux (02)mandats.
L’AG définit la politique générale de l’AF2I. Elle élit les membres du Bureau Exécutif et du Commissariat aux
Comptes et met fin à leurs fonctions dans les conditions prévues aux présents statuts.
L’AG prononce aussi la dissolution de l’Association et se prononce sur toutes les dispositions qui y sont
relatives.


8.4. : Périodicité des réunions


L’Assemblée Générale (AG), se réunit en session ordinaire une fois par an suivant un ordre du jour bien précis.
Les sessions ordinaires de l’AG sont convoquées aux dates fixées par cette dernière lors de sa session
précédente.
L’Assemblée Générale sera convoquée par le (la) Président (e) ou le (la) Vice-Président (e) qu'il désignera en son absence, qui annoncera la session aux dates fixées par l’AG lors de sa session précédente et communiquera l’ordre du jour quatre (4) semaines à l’avance.
Une AG extraordinaire peut être également convoquée à l’initiative du Bureau Exécutif ou à la demande de la majorité des membres réunis en AG ordinaire.

 

8.5. : Quorum

 

L’AG, pour délibérer valablement doit être composée d’au moins le tiers (1 /3) de ses membres à jour de leurs
cotisations.Si au début d’une séance, le quorum n’est pas atteint, le Président ajourne cette dernière. Si le quorum n’est pas atteint à la prochaine séance convoquée la séance se tient sans quorum.
Les décisions de l’AG sont adoptées à la majorité relative des membres présents ou représentés par procuration.

 

8.6. : Présidence des séances
Les séances de l’Assemblée Générale réunie ordinairement ou extraordinairement sont présidées par le Président
de l’Association ou par un Vice-président par délégation de pouvoirs du Président.
Le procès-verbal rédigé à l’issue de chaque séance est transmis électroniquement à l’ensemble des membres de l’Association.

 

8.7. : Conditions d’éligibilité
Tout membre actif s’acquittant régulièrement de ses cotisations annuelles est éligible aux différents postes
proposés au vote à l’AG y compris le poste de Président de l’AF2I

 

 

ARTICLE 9 : LE BUREAU EXECUTIF

 

9.1. : Le Bureau Exécutif

Le Bureau Exécutif est l’organe de gestion et d’administration de l’Association.
Il agit conformément aux pouvoirs qui lui sont propres et ceux qui lui sont délégués par l’Assemblée Générale.

 

9.2. : Mode de Scrutin et Mandat
Le Bureau Exécutif est composé d’un Président et de membres élus. Pour être candidat à la présidence de
l’Association, il faut :

 

  • être membre actif de l’Association ;

  • être à jour de ses cotisations.

 

 

9.2.1. Le Président est élu sur la base d’une liste des membres du bureau exécutif pour une période de deux (2)
ans renouvelable une fois.

 

9.2.2. La composition du Bureau Exécutif devra refléter la diversité des organisations de l’association et
l’équilibre du genre dans la mesure du possible.

 

9.2.3. L’administration des votes se fait par bulletin secret, par vote électronique si les conditions le permettent
ou par procuration. La proclamation des résultats se fait par le Président du bureau de vote à l’Assemblée
Générale aussitôt les dépouillements terminés.
Seuls les membres de l’Association, à jour de leurs cotisations, peuvent être éligibles.

 

9.3. : Composition

 

9.3.1. Le Bureau Exécutif de l’AF2I comprend dix (10) membres comme suit:
- un (une) Président (e) ;
- cinq Vice-présidents ;
- un (une) Secrétaire général (e);
- un (une) Secrétaire général (e) Adjoint (e);
- un (une) Trésorier (ière) ;
- un (une) Trésorier (ière) adjoint (e).

 

Le Bureau Exécutif dans sa mission sera aidé par : i) des Conseils Techniques dont le rôle sera de mener des travaux de réflexion sur des thèmes définis par le bureau exécutif et/ou l’Assemblée Général et ii) par les Coordonnateurs Institutionnels qui vont servir de relais entre les membres de l’AF2I dans les différents organisations internationales et le Bureau Exécutif.

 

9.3.2. En cas de radiation, de démission, de décès ou d’empêchement absolu d’un de ses membres, le Bureau
Exécutif a la faculté de proposer une personne par intérim pour occuper le poste vacant parmi les membres actifs
jusqu’à la prochaine Assemblée Générale qui pourra procéder au remplacement définitif.

 

9.4. : Mandat du Bureau Exécutif
Le Bureau Exécutif est élu pour deux (2) ans. Ses membres sont rééligibles une seule fois.

 

 

ARTICLE 10 : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES

10.1. : Composition du Commissariat aux Comptes
L’Assemblée Générale élit, selon les mêmes modalités de vote que le (la) Président (e), deux (2) Commissaires aux Comptes pour une durée de 4 (quatre) ans. A l’expiration de leur mandat de 4 ans les commissaires au compte ne sont plus rééligibles

 

10.2. : Attributions des Commissaires aux Comptes

 

Les Commissaires aux Comptes examinent les comptes annuels et dressent un rapport spécial à l’Assemblée Générale assorti de leurs observations et propositions. A cet effet, les livres, la comptabilité et généralement toutes les écritures doivent être communiqués à toutes réquisitions.
Ils peuvent, à tout instant, vérifier l’état de la caisse.

Ils remplissent leurs missions dans le cadre général des lois et règlements en vigueur.

 

 

TITRE IV  RESSOURCES FINANCIERES ET BUDGETAIRES –ANNEE BUDGETAIREDEPOT DE FONDS –MOUVEMENTS FINANCIERS

 

ARTICLE 11 : RESSOURCES FINANCIERES ET BUDGETAIRES

 

Les ressources de l’Association proviennent essentiellement :
- des droits d’adhésion ;
- des cotisations annuelles;
- des subventions, dons et legs ;
- des cotisations exceptionnelles.

 

ARTICLE 12 : ANNEE BUDGETAIRE

 

L’année budgétaire de l’Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile en
cours.

 

ARTICLE 13 : DEPOT DES FONDS

 

Les fonds de l’Association sont déposés dans une banque agréée par le Bureau Exécutif.

 

ARTICLE 14 : MOUVEMENTS FINANCIERS

 

L’ouverture des comptes et les retraits des fonds doivent comporter deux (02) signatures à savoir :
- celle du (de la) Président (e) ou en cas d’absence ou d’empêchement celle de l’un des Vice-Présidents ;
- celle du (de la) Trésorier (ière) Général (e) ou en cas d’absence ou d’empêchement celle du (de la) Trésorier(ière) Général (e) Adjoint (e).

 

TITRE V DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 15 : FONCTIONS

 

15.1. Les fonctions exercées par les membres adhérents des différents organes de l’Association ne feront l’objet
d’aucune rémunération. Toutefois, seules certaines dépenses préalablement autorisées par l’Assemblée Générale
pourront faire l’objet de remboursements de frais. Des justificatifs devront être produits et feront l’objet de
vérifications.

 

15.2. Des bénévoles et/ou du personnel rémunéré qui ne sont pas membres adhérents de l’AF2I peuvent être
recrutés par le Bureau Exécutif pour assurer le succès des activités de l’Association.

 

ARTICLE 16 : MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

 

Sur proposition du Bureau Exécutif ou du ¼ de ses membres inscrits, les présents statuts pourront être modifiés
par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des membres à jour de leurs cotisations.
Les modifications des statuts devront être proposées au moins quinze(15) jours avant l’Assemblée Générale.
La dissolution de l’Association par l’Assemblée Générale intervient, conformément à l’article 8 point 8.3 dernier
paragraphe des présents statuts, après délibération au scrutin secret du Bureau Exécutif et à la majorité des 2/3 des membres à jour de leurs cotisations.

 

ARTICLE 17 : LIQUIDATION

 

L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargé(s) de la liquidation du patrimoine de l’Association. Ce patrimoine sera réparti selon les décisions prises par l’Assemblée Générale ou affecté en application de la réglementation en vigueur.
Toutefois, en cas d’existence de fonds provenant de subventions octroyées par l’Etat, ces fonds seront reversés au Trésor Public s’ils sont encore disponibles dans les caisses de l’association.

 

 

ARTICLE 18 : REGLEMENT INTERIEUR

 

Un règlement intérieur fixe les modalités d’application des présents statuts.Ce règlement intérieur sera approuvé par l’Assemblée Générale.

 

 


 

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